L’assemblée générale de la chambre des propriétaires CSPI 47 du 20 septembre 2023 a validé la décision de retenir la proposition de Monsieur Denis Lapôtre de GENERALI, d’une protection juridique pour chaque adhérent à la CSPI 47 et ce moyennant un coût de 40 € par an (frais de traitement compris) quelque soit le nombre de biens mis en location possédés par l’adhérent.

Ainsi, si vous possédez un bien ou 10 biens ou plus, vous serez assurés en protection juridique pour chacun de vos biens contre tout contentieux juridique avec vos locataires (par exemple contentieux pour impayés de loyers, dégradations, expulsion, désaccord pour la remise du dépôt de garantie).

Cette protection juridique prendra à sa charge, le conseil, le paiement des honoraires d’huissier, d’avocat et d’expertise judiciaire, ainsi que les contentieux fiscaux ou administratifs.

La protection juridique ne remboursera pas les impayés ni les dégradations qui peuvent être assurés par ailleurs, mais seulement les frais de procédure.

Cette proposition de GENERALI est évidemment très intéressante et nous vous conseillons de la prendre vu l’augmentation des contentieux locatifs et cela même si vous n’avez qu’un seul locataire.

Comme les communes préparent de plus en plus d’arrêtés soumis à la préfecture quand les locataires ont dégradés leur logement, de nouveaux contentieux administratifs sont à prévoir.

N’oubliez pas que la plupart de vos locataires ont une protection juridique dans leur contrat d’habitation ce qui leur permet d’avoir gratuitement les services d’un avocat ou l’aide d’assistances diverses et souvent partiales.

C’est pour pallier ce déséquilibre supplémentaire que la CSPI 47 est heureuse de vous proposer ce nouveau service à un prix exceptionnel. 

Pour information, une protection juridique pour un seul bien est déjà plus chère !

La protection juridique ne peut se prendre que si l’on est adhérent de Propriétaires 47, car c’est la Chambre qui paiera la cotisation à GENERALI.

Exemples d’interventions :

– Votre locataire conteste l’augmentation de loyer que vous lui notifiez,

– L’état des lieux de sortie révèle de nombreuses dégradations,

– L’entreprise de peinture à laquelle vous avez confié la rénovation de l’appartement avant de le relouer, abandonne le chantier,

– le voisin se plaint de nuisances sonores provoquées par les aboiements intempestifs du chien de votre locataire,

– Vous contestez certaines charges figurant sur votre relevé de situation,

– les travaux réalisés sur al voie publique occasionnant des désordres importants à votre immeuble,

– L’administration fiscale vous redresse pour un montant excessif.